物流政策

ARTICLE 2 : COMMANDES

Une commande n’est réputée acceptée par Jalupro que lorsque cette dernière en a accusé réception.

L’acceptation d’une commande par Jalupro est notamment subordonnée à l’absence de demande anormale. Jalupro pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions etc.) notamment si des incidents de paiement se sont précédemment produits, ou dans l’hypothèse d’une mauvaise cotation de l’Acheteur. En outre, en dehors de toutes offres spéciales ou packages, Jalupro limite l’encours maximum de crédit de l’Acheteur à 10 000 euros TTC. En conséquence, au-delà de cette limite, Jalupro n’est pas tenue de livrer les produits commandés par l’Acheteur et pourra retarder toute livraison, sans responsabilité envers l’Acheteur, jusqu'à ce que le niveau d'encours de ce dernier permette d'effectuer la livraison.

ARTICLE 3 : PRIX

Les produits sont facturés selon les prix en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes et franco de port et d’emballage. Ils pourront être modifiés à tout moment par Jalupro.

3.1 Modalités de paiement

Sauf convention contraire et dans la limite de l’encours susvisé, le paiement du prix sera effectué par carte de crédit En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable de Jalupro. L’Acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre Jalupro pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.

Seul l’encaissement effectif des traites ou autres effets de commerce sera considéré comme valant paiement complet au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 Retard ou défaut de paiement

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à la date figurant sur la facture entraînera de plein droit, à compter du jour suivant cette date, outre l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, l'application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, sans qu'un rappel ou qu'une mise en demeure préalables de Jalupro ne soient nécessaires. En cas d’impayés, Jalupro se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de

l'Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action.

3.3 Exigence de garantie ou de règlement

Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant exécution de toute commande de l'Acheteur, notamment en cas de cession, location, nantissement ou apport de son fonds de commerce qui aurait un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.